Tribunal de commerce de Nantes, 27 août 2025, n° 2025008449

ATTENDU qu'à la date du 01/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL JMP Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : Participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 832026389 (2017B02559) a effectué au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entrepris […] n chambre du conseil, ATTENDU que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL JMP n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL JMP [Adresse 1] Activité : Participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés RCS [Localité 1] B 832026389 (2017B02559) FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit q