Tribunal de commerce de Nantes, 2 avril 2025, n° 2024007955

Motifs de la décision du Tribunal Que la période d'observation d'un an doit permettre de présenter, dans le respect de ce délai, un plan de redressement répondant aux exigences légales et économiques, basé sur des éléments fiables ; Considérant, au visa de l'article L.626-1 du Code de commerce qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de redressement et d'apurement du passif pour les raisons suivantes : * d'une absence de compte de résultat sur la période d'observation permettant au Tribunal d' […] e capacité d'autofinancement suffisante pour remonter des dividendes sur leur société mère ; * que le passif actualisé intégrant un abandon de créances de la part de CENTRE IMMOBILIER s'élève à 593 000€ ; * que dans les comptes 2023 des filiales, il est constaté que les sociétés CORNER IMMOBILIER, IMMOCONCEPT 49 et MF GUILLOUX sont déficitaires ; * que dans l'hypothèse d'un plan de redressement, les filiales devront générer des dividendes au minimum de 50 000 € par an ; * En l'état, le plan proposé est évidement entaché d'un manque de crédibilité ; Que la période d'observation arrive à expiration le 3.04.2025 ; Que seul Monsieur le Procureur de la République peut requérir une prorogation exceptionnelle de cette période d'observation, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Qu'il n'est donc pas possible d'accorder un délai supplémentaire à la société VALENTINE PRODUCTION pour fournir les éléments qui auraient pu justifier l'homologation du projet de plan ; Que le Tribunal ne pourra donc que rejeter le projet de plan de continuation et prononcer la conversion en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Rejette le plan de redressement proposé par la société VALENTINE PRODUCTION. Met fin à la période d'observation. Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République. En application des d