Tribunal de commerce de Bourges, 3 mars 2026, n° 2026F00050

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, Monsieur [C] [O] [Q] (EI) n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution effectuées à l'encontre de Monsieur [C] [O] [Q] (EI) pour recouvrer la dette n'ont pas permis à […] e bancaire n'étant pas suffisamment provisionné ; Attendu qu'il s'en infère Monsieur [C] [O] [Q] (EI) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu toutefois, que ce tribunal estime qu'aucun élément n'est apporté justifiant la mise en liquidation judiciaire immédiate et l'impossibilité de présenter un plan de redressement ; Attendu qu'à défaut d'élément transmis par le débiteur, celui-ci ne s'étant pas présenté, il convient de faire applications des dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce ; Attendu qu'en conséquence, le redressement judiciaire de Monsieur [C] [O] [Q] (EI) doit être prononcé sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des articles L.631-1 et L.681-2 III du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 03/03/2026 ; Sur les frais irréductibles L'équité ne fait pas obstacle à laisser aux acteurs de ce procès, la charge de leurs frais irréductibles respectifs. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel concernant Monsieur [C] [O] [Q] (EI). Désigne Monsieur [N] [P], en qualité de juge commissaire, Désigne la SAS [K] - [F] & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [F] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la prése