Tribunal de commerce de Bourges, 3 mars 2026, n° 2026F00066

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 03/09/2026. Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Sur requête orale du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 03/09/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SNC D'ENSEFORT. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/04/2026 à 08:30, à l'effet qu'il soi