Tribunal de commerce de Bourges, 3 mars 2026, n° 2026J00006

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que par courrier en date du 26/02/2024, reçu au Greffe le 02/03/2026, la SAS ARMACERCE s'est désistée de son instance ; Que la SAS [Adresse 2] a accepté ce désistement, selon courrier du 27/02/2026 reçu au Greffe le 02/03/2023 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort, Donne acte à la SAS ARMACERCE de son désistement d'instance, et à la SAS [Adresse 2] de son acquiescement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 91,86 € TTC, resteront à la charge de la partie demandeur. Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 03/03/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.