Tribunal de commerce de Bastia, 10 mars 2026, n° 2026F00119

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que le débiteur n'exercice plus d'activité et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Cette situation démontre que Mme [H] [O] née [G] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [H] [O] née [G] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le créancier entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine professionnel de : Madame [O] [H], [Adresse 2], Débit de boissons 4eme catégorie, petite restauration, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 505 164 673, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/02/2026 ; Désigne pour c