Tribunal de commerce de Grenoble, 10 mars 2026, n° 2025F01835

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1835 Procédure 2025RJ0214 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL FRUCTIWEB [Adresse 1] Date d'ouverture : 26/03/2025 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Commissaire à l'exécution du plan : Maître [H] Mandataire Judiciaire : Maître [H] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 mars 2026 sur rapport du jugecommissaire. L'affaire a été entendue en Cha […] * 3 ème année : 10%, * 4 ème année : 10%, * 5 ème année : 10%, * 6 ème année : 10%, * 7 ème année : 10%, * 8 ème année : 10%, * 9 ème année : 10%, * 10 ème année : 15%. En vue de la bonne exécution du plan, M. [O] [I] prend les engagements suivants : * Approvisionnement des fonds destinés au règlement des dividendes, par le versement mensuel du 12 ème du montant de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité d'actif de la SARL FRUCTIWEB de la société pendant la durée du plan. Régulièrement consultés sur cette proposition, 4 créanciers ont déclaré l'accepter, 2 créanciers l'ont refusée, 3 créanciers bénéficient de dispositions particulières et 1 créancier n'a pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce. Le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté par le dirigeant. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public, ARRETE le plan de redressement de la SARL FRUCTIWEB, d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : règlement intégral des créances définitivement admises en dix échéances annuelles progressives, la première intervenant le 10 mars 2027, selon l'échéancier suivant : * 1 ère année : 5%, * 2 ème année : 10%, * 3 ème année : 10%, * 4 ème année : 10%, * 5 ème année :