Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 mars 2026, n° 2026F00271

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Attendu qu'en application des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegardeà l'égard de la SAS QIOVA, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS QIOVA, Désigne Monsieur [I] [E], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [N], [Adresse 2] SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [N], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente