Tribunal de commerce de Nantes, 5 mars 2025, n° 2025001879

Attendu que par jugement du 29 Octobre 2014, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de : Monsieur [D] [U] [G] [C] Adresse du siège social : [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : A 307589705 (2008A00306) Attendu que par jugement du 20 Janvier 2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation de ladite société ; Attendu que Maître [T] [X] de la SCP MJURIS, a été d […] idation judiciaire de Monsieur [D] [C]. Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, favorable à la demande de résolution du plan de redressement au vu des éléments communiqués sur le non respect des engagements du plan de redressement ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu que le défaut d'exécution du plan de continuation présente une certaine gravité et qu'en conséquence, il échet de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif, de mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à 36 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ; Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Prononce la résolution du plan de : Monsieur [D] [U] [G] [C] [Adresse 1] Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers ; Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sans période d'observation conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [D] [U] [G] [C] [Adresse 1] Désigne en qualité de Juge-Commissaire : Madame Jacqueline CARTRON Juge, DESIGNE en qualité de liquidateur la SCP MJURIS Représentée par Maît