Tribunal de commerce de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2025008390

Juridiction
Tribunal de commerce de Nantes
Chambre ou formation
Chambre PROZ - Christian ROZE
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025008390

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Vu la facture du 27 Juin 2024 pour un montant de 2.193,00 € TTC, Vu le mail de Société REYDEL HABITAT du 25 Juin 2024 attestant de la réalisation des travaux ; Vu les relances pour obtenir les paiements par WhatsApp, Vu la mise en demeure par LRAR du 26 Mars 2025 retournée non réclamée ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 6 Mai 2025, la signification à la Société REYDEL HABITAT avec la mention « intéressé est absent » article 656 du Code de Procédure Civile ; Vu l'opposition à injonction de payer du 16.07.2025 ; Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; Que malgré de nombreuses réclamations amiables, Monsieur [W] [I] n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [W] [T] - [D] et condamner la SAS REYDEL HABITAT à lui verser la somme de 2.193,00 € avec intérêts légaux à compter de la signification du jugement à intervenir ainsi que la somme de 65,66 € au titre des intérêts (du 27/07/2024 au 26/03/2025); Que la SAS REYDEL HABITAT sera condamnée à payer à Monsieur [W] [T] la somme de 140 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS REYDEL HABITAT, succombant, sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront, les frais d'injonction de payer et d'actes de Commissaire de Justice ; Que la SAS REYDEL HABITAT sera condamnée aux frais du jugement à intervenir ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : Condamne la SAS REYDEL HABITAT à payer à Monsieur [W] [T] - [D] la somme de 2.193,00 € avec intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement ainsi que la somme de 65,66 € au titre des intérêts (du 27/07/2024 au 26/03/2025); Condamne la SAS REYDEL HABITAT à payer à Monsieur [W] [T] - [D] la somme de 140 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SAS REYDEL HABITAT aux dépens qui comprendront, les frais d'injonction de payer et d'actes de Commissaire de Justice ; Condamne la SAS REYDEL HABITAT aux frais du p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.