Tribunal de commerce de Nantes, 10 décembre 2025, n° 2025006042

Attendu que Monsieur [E] [F], Représentant légal de la Société assisté de Maître GRAMUNT, Avocate à [Localité 1], Substituant Maître Olivier MORINO, Avocat à [Localité 1], Maître [R] [I] de la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire représenté par Monsieur [A] [C], ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Monsieur [A] [C], Collaborateur de Maître [R] [I] de la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenu […] ession des actifs détenus ; La société MD FINANCE agit dans le contexte particulier du marché de l'immobilier et manque à ce titre de visibilité, il n'est pas justifié de la réalisation à court terme des différentes opérations nécessaires à la viabilité du plan. La très forte progressivité du plan proposé augmente le risque pour les créanciers de ne pas être désintéressés, outre le fait que les intérêts sur emprunts continuent de courir. Ainsi, les conditions de l'article L626-10 relatives à la présentation des engagements concernant l'avenir de l'activité, le maintien et le financement de l'entreprise ainsi que des garanties pour en assurer l'exécution ne sont pas réunies ; Le projet de plan présenté sera donc rejeté ; En l'absence de perspectives, la période d'observation arrivant à son terme, la situation de la société MD FINANCE semble irrémédiablement compromise, Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire de la société MD INVEST ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, Rejette le projet de plan de la société MD FINANCE, Met fin à la période d'observation. Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République. En application des dispositions des articles L631-1