Tribunal de commerce de Nantes, 15 avril 2026, n° 2026002038

Motif de la décision : Que le protocole transactionnel visé dans la requête et présenté par la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités, écarte le risque d'un litige entre les parties à l'accord ; Que tant les parties que Madame le Juge Commissaire et Monsieur le Procureur de la République ont donné un avis favorable au protocole ; Qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Dit qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête ; Homologue le protocole transactionnel conclu entre la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de la SAS l'AUBRIERE BY HEURUS et la société GENERATION 3, bailleresse ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quinze avril deux mille v