Tribunal de commerce de Nantes, 6 novembre 2025, n° 2025008855

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal constate que l'assignation a bien été délivrée à l'étude et que les diligences prévues par l'article 658 du code de procédure civile ont bien été accomplies. Il estime en conséque […] RE GRAND OUEST à l'encontre de Monsieur [X] [H] sont certaines, liquides et exigibles. En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [X] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST : * la somme de 927,13 € au titre du solde débiteur du compte courant, * la somme de 12.887,36 € au titre du prêt, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement. 3/Sur la capitalisation des intérêts La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière est conforme aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et, en conséquence, il y aura lieu de l'ordonner. 4/Sur l'exécution provisoire Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire. 5/Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Monsieur [X] [H], succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en équité la somme de 1.000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne Monsieur [X] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 927,13 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et ce avec intérêt au taux légal à compter du 21 mai 2025 jusqu'à parfait règlement ; Condamne Monsieur [X] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 12.887,36 € au titre du prêt n° 09106272 et ce avec intérêt au taux légal à compter du 21 mai 2025 jusqu'à parfait règlement ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année conformément aux dispositions de l'article