Tribunal de commerce de Nantes, 19 novembre 2025, n° 2025010614

Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [A] [D] de la SELARL MJO- [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose : Que ce redressement judiciaire a été ouvert le 24/09/2025 sur assignation, Que malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées, le dirigeant ne s'est pas présenté et n'a transmis aucun des éléments requis par la loi, Qu'ainsi il est dans l'incapacité de vous faire rapport de la situation économique et sociale de l'entreprise, Qu'en outre il y a tout lieu de penser que le dirigeant ne s'acquitte pas non plus de ses obligations fiscales, sociales, ou réglementaires (assurance professionnelle entre autre), continuant ainsi d'aggraver sa situation, et la compromettant irrémédiablement, Que dès lors aucune possibilité de redressement judiciaire n'est envisageable, Qu'en conséquence il demande de bien vouloir mettre fin à la période d'observation actuellement en cours et de convertir l'actuelle procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Met fin à la période d'observation. Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République. En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce. Conve