Tribunal de commerce de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2025011766

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date 9 décembre 2020, l'entreprise ci-après nommée : SAS ATC2J Adresse du siège social : [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] a été placée en procédure de sauvegarde ; Monsieur [X] [C], Président de la SAS ATC2J a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffier associé et est représenté par Maître NIHOUARN du Cabinet TORRENS AVOCATS, Avocat à [Localité 2] ; Monsieur le Procureur de la Répu […] e s'y substituant, moyennant le prix principal net vendeur de 4.000.000 €, par devant Maître [B] [M], Notaire, * prévoir que sur le prix de cession, la somme de 1.310.000 € couvrant le passif objet du plan et les intérêts à parfaire, devra être versée entre les mains de la requérante, en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de sauvegarde de la SAS ATC2J, pour être affectée au paiement du passif dudit Plan, outre les frais de justice. Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République ne s'oppose pas à la demande de modification du plan de sauvegarde ; Mais attendu Attendu que le prix de vente de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à LE BIGNON (44140), permet de couvrir l'intégralité du passif objet du plan et arrêté par le Tribunal le 15.12.2021 ; la modification sollicitée ne portant pas atteinte à l'intérêt des créanciers, il convient de faire droit à la requête présentée par Maître [R] [H] de la SCP MJURIS, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, AUTORISE Monsieur [C] [X], Président de la SAS ATC2J, à signer seul l'acte de cession de l'ensemble immobilier cadastré Section ZC n°[Cadastre 1] sis au [Adresse 3] à LE BIGNON (44140) au profit de la SCI CEVINOUEST ou de toute personne s'y substituant, moyennant le prix principal net vendeur de 4.000.000 €, par devant Maître [B] [M], Notaire, DIT que sur le prix de cession, la somme de 1.310.000 € couvrant le passif objet du plan et les intérêts à parfaire, devra être versée entre les mains de la requérante, en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de sauveg