Tribunal de commerce d'Orléans, 9 janvier 2025, n° 2023004654

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et est de plus demandé par la C.R.C.A.M.C.L. J. J - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à indemnités au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les parties doivent assurer leurs frais de procédure compte tenu du contexte. En outre, le Tribunal condamnera Monsieur [S] [X] aux entiers dépens et au remboursement des frais liés à l'inscription hypothécaire que la C.R.C.A.M.C.L. a engagé pour garantir sa créance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Se déclare compétent pour juger de la présente instance, Dit qu'il n'y a pas de connexité, Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, Dit l'acte de cautionnement valable, Déboute Monsieur [S] [X] de sa demande de décharge de son engagement de caution, Condamne Monsieur [S] [X] à régler à la C.R.C.A.M.C.L. la somme de 186.237,22 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Ci