Tribunal de commerce d'Orléans, 20 mars 2025, n° 2023005919

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 avril 2024, Attendu que les parties en demande l'homologation et de lui conférer force exécutoire, Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 avril 2024, Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.