Tribunal de commerce d'Orléans, 17 septembre 2025, n° 2025004567
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025004567
Extrait : motifs et dispositif
R.G. : 2025004567 P.C. : 2025/401 N° : 1338 JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 11 septembre 2025 par : SAS ORCH [Localité 1] [Adresse 1] Activité : La vente au détail par exploitation directe ou indirecte de vêtement pour enfant accessoires et puériculture Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 794 278 630 (2013B00921) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [A] [B], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Madame [U] [K], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS ORCH [Localité 1], n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ORCH [Localité 1] [Adresse 1] Activité : La vente au détail par exploitation directe ou indirecte de vêtement pour enfant accessoires et puériculture Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 794 278 630 (2013B00921) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juillet 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2025004373
- Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° J2025000015
- Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2025004294
- Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2025002714
- Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2025003364
- Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° J2025000020
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.