Tribunal de commerce d'Orléans, 3 avril 2025, n° 2024002001

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 96 Rôle n° : 2024002001 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SASU CMF SERRES PLASTIQUE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 343 512 562 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL BFC AVOCATS Avocats au Barreau de Laval Représentée par l'Avocat postulant : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR OPPOSANT SARL [Localité 2] Dont le siège social est [Adress […] el du 04 mai 2023, ses conclusions et son refus de signé la réception des travaux, informé que la surface de la serre construite n'était pas conforme au contrat. * La société CMF SERRES PLASTIQUE n'a à aucun moment contesté les dires de la société PEPINIERES [K], ni dans ses échanges mails, ni dans ces courriers de relances, ni dans ces dires. Le Tribunal constate ainsi que la société CMF SERRES PLASTIQUE a imparfaitement exécuté le contrat la liant à la société PEPINIERES DE VILDE. Le Tribunal déboutera la société CMF SERRES PLASTIQUE dans sa demande à l'encontre de la société PEPINIERES [K] au titre du paiement la somme de 6 979,91 €, au titre des factures impayées. C. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La société [Localité 7] [H] a demandé la condamnation de la société CMF SERRES PLASTIQUE à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour faire valoir ses droits à la présente instance, le Tribunal accueillera favorablement sa demande mais la limitera à la somme de 1 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 février 2024, Déclare recevable l'opposition formée par la société PEPINIERES [K] à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée par acte extra judiciaire le 04 mars 2024, Déboute la société CMF SERRES PLASTIQUE dans sa demande en paiement de la somme de 6 979,91 € par la société [Localité 2], au titre des factures impayées, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité a