Tribunal de commerce d'Orléans, 23 octobre 2025, n° 2024004051

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°254 Rôle n° 2024004051 DEMANDEUR(S) SARL MORIN PAYSAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 812 732 766 Représentée par : SCP SIMARD – VOLLET – OUNGRE – CLIN Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [P] [J], exerçant sous l'enseigne [P] AUTO, Domicilié [Adresse 2], [Localité 2] Immatriculée sous le n° 511 647 893 Représenté jusqu'au 10 juillet 2025 par : Maître Magalie CASTELLI-M […] rgent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. », Cour de Cassation, Chambre civile 1, indique dans son arrêt du 24 janvier 2024, 21-20.693 « L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix ». Le Tribunal ordonnera à Monsieur [P] [J] de venir reprendre, à ses frais, possession du véhicule, en tout lieu où il se trouvera, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé 30 jours à compter de la signification du présent jugement E. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les frais et dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution de la vente du camion de marque MAN modèle « TGE318 18 TONNES GRUE », immatriculé [Immatriculation 1], Condamne Monsieur [P] [J] à payer la somme de 15 000 € à la société MORIN PAYSAGE en restitution du prix de vente majoré des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, Condamne Monsieur [P] [J] au paiement de la somme de 4 114,65€ à la société MORIN PAYSAGE à titre de dommages et intérêts, Ordonne la restitution du véhicule et condamne Monsieur [P] [J] à venir le reprendre, à ses frais, en tout lieu où il se trouve