Tribunal de commerce d'Orléans, 19 mars 2025, n° 2024004905
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2024004905
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/80/82* R.G. : 2024004905 P.C. : 2024/393 N° : 465 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 18 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [S] CONCEPTION [Adresse 1] Établissement(s) - [Adresse 2] (principal) Activité : Vente de cuisine, salle de bain, de parquet, Dressing, d'aménagement de meubles et de placard. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 912 431 582 (2022B00720) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [W] [Q] [R] [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats Me [B] & Me [A] et de son épouse, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [K] [Z], entendu(e) en son rapport, L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [H] [Y], entendu(e) en son rapport, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18.03.2025 soit jusqu'au 18.09.2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SARL [S] CONCEPTION [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] (principal) Activité : Vente de cuisine, salle de bain, de parquet, Dressing, d'aménagement de meubles et de placard. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 912 431 582 (2022B00720) Renvoie l'affaire à l'audience du 11 juin 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capaci
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.