Tribunal de commerce d'Orléans, 26 février 2025, n° 2024004990

Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Attendu que le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé, Attendu que le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, Attendu qu'en fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables, Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de SAS LA COULLONNAISE, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 850 188 285 selon l'échéancier défini ci-dessus, Dit que les frais de Greffe d'un montant de 253,13 euros à parfaire devront être réglés immédiatemen