Tribunal de commerce d'Orléans, 27 juin 2025, n° 2025002283
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'ORLEANS
- Date
- 27 juin 2025
- Numéro
- 2025002283
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/95/80* R.G. : 2025002283 P.C. : 2025/185 N° : 977 TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ D'ORLÉANS JUGEMENT du vendredi 27 juin 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS ORGAPHARM [Adresse 1] Établissement(s) * RCS Rouen Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l'industrie pharmaceutique et aromatique […] ervation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [T] [J], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de Maître VALLA Morgane et de la SELARL AVENIR AVOCATS Maître Thierry OUSACI & Maître Nuné RAVALIAN, a comparu à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [E] [D], salarié(e), a comparu, La SELARL AJAssociés en la personne de Maître [X] [S] [Adresse 2], co-administrateur judiciaire entendu en son rapport, Les Mandataires Judiciaires, la SAS SAULNIER-[K] ET ASSOCIES en la personne de Maître [P] [K] et la SELARL [Z] FLOREK en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 3], entendus en leur rapport, Le CGEA d'[Localité 1], Contrôleur, représenté par Maître [Y] [R], a comparu, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 29 octobre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 12 septembre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS ORGAPHARM [Adresse 1] Établissement(s) - RCS Rouen Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l'industrie pharmaceutique et aromatique de toutes nature. Immatriculé(e) au RC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.