Tribunal de commerce d'Orléans, 19 février 2025, n° 2024006053

*1DE/00/41/74/95* R.G. : 2024006053 P.C. : 2024/483 N° : 295 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 19 février 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CORDITEX [Adresse 1] Activité : Entreprise générale et tous corps d'état dans le domaine de la construction et rénovation, bâtiment, travaux publics et ouvrages d'arts. Immatriculé(e) […] xiste pas de comptabilité à ce jour, qu'aucun justificatif des déclarations de TVA même à zéro conformément aux obligations légales n'est produit, qu'aucun justificatif sur l'existence d'un assurance décennale n'est produit et souligne l'absence totale d'activité. Il s'oppose à toute poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il souligne que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été faite sur assignation de l'administration fiscale, qu'il existe une fraude à la TVA, qu'il n'existe aucune comptabilité à ce jour et que l'entreprise n'a plus d'activité, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise ne dispose pas de comptabilité depuis 2022 et que l'entreprise n'a plus d'activité à ce jour, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS CORDITEX en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS CORDITEX [Adresse 1] Activité : Entreprise générale et tous corps d'état dans le domaine de la construction et rénovation, bâtiment, travaux publics et ouvrages d'arts. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 831 176 706 (2023B00736) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous p