Tribunal de commerce d'Orléans, 19 février 2026, n° 2025004797
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 19 février 2026
- Numéro
- 2025004797
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la demande représente des prêts impayés que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 210 061,62 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, au titre du prêt n°741135, étant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Madame [D] [B] interviendra à hauteur de la somme de 105 030,81 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner solidairement la société DERMOGRAPH'INK et Madame [D] [B] à payer la somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement la société DERMOGRAPH'INK et Madame [D] [B], es qualité de caution à payer à la [Adresse 1] la somme de de 210 061,62 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, Condamne solidairement la SAS DERMOGRAPH'INK et Madame [D] [B] à payer la somme de 1000 eu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.