Tribunal de commerce d'Orléans, 20 mars 2025, n° 2025000282

Sur ce, Le demandeur a fait parvenir au tribunal de commerce d'Orléans le 06 mars 2025 une note en délibéré, alors que cette éventualité n'a pas fait l'objet d'une évocation lors de sa plaidoirie et encore moins d'un accord du président sur cette possibilité, cette note en délibéré sera donc écartée des débats. Le montant de la demande devant faire l'objet de délais de paiement n'est pas indiqué dans le dispositif de l'assignation et dans les conclusions du demandeur et n'a pas été précisé lors des débats par l'une ou l'autre des parties même si le défendeur n'était pas opposé à accorder un échéancier de douze mois sans préciser le montant concerné. Il convient, dans ses conditions, de débouter la société AXYNTIS de l'ensemble de ses demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Ecartons des débats la note en délibéré non autorisée du demandeur, Déboutons la société AXYNTIS de l'ensemble de ses demandes, Déboutons les sociétés MSIG INSURANCE EUROPE AG et BCM de toutes leurs demandes, Condamnons la société AXYNTIS aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.