Tribunal de commerce d'Orléans, 11 mars 2026, n° 2026001512
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026001512
Extrait : motifs et dispositif
N° : 413 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 05 mars 2026 par : SAS Alpha Dogs'House [Adresse 1] Établissement(s) * RCS [Localité 1] * RCS [Localité 2] Activité : Garde de chiens et de chats, promenades, éducation canine, Agility Dog, Cani cross, toilettage, vente de tout matériel (alimentaire incluse) liée […] un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [G] [V] [J] [T] née [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître TRONCHET Hervé, Avocat au Barreau de Paris et de son Directeur Général a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [L] [S], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS Alpha Dogs'House, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Alpha Dogs'House [Adresse 1] Activité : Garde de chiens et de chats, promenades, éducation canine, Agility Dog, Cani cross, toilettage, vente de tout matériel (alimentaire incluse) liée à l'univers de l'animal de compagnie, élevage Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] sous le n° B 823 971 619 (2016B01598) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2026, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.