Tribunal de commerce d'Orléans, 20 février 2025, n° 2025000283

Sur ce, Attendu que la société ORGAPHARM a bénéficié du suivi d'un conciliateur de Maître [X] [P], dont la mission expirait le 30 décembre 2024, suite à l'ordonnance de prorogation de la conciliation du 6 décembre 2024, Attendu que la mission du conciliateur n'a pas été et ne pouvait être prorogée au-delà de la date du 30 décembre 2024, Attendu qu'au visa de l'article L-611.7 du Code de Commerce et de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, art 5, la société ORGAPHARM devait demander, au cours de la procédure de conciliation, au Juge qui a ouvert la conciliation qu'il fasse application de l'article L.1343-5 du Code Civil à l'égard de la société CLARIVATE ANALYTICS (UK) Ltd, Attendu que l'assignation délivrée à la société CLARIVATE ANALYTICS (UK) Ltd et à la SELARL BCM a été faite le 06 janvier 2025, soit six jours après la fin de la procédure de conciliation, PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le courrier du conciliateur reçu le 15 janvier 2025, Déclarons la demande de la société ORGAPHARM irrecevable et mal fondée. Déboutons la société ORGAPHARM de sa demande de délais de paiement de 24 mois pour s'acquitter de la créance de la société CLARIVATE ANALYTICS (UK) Ltd. Disons n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité sur la base de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à chaque partie la charge de ses dépens respectifs, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros. Le Greffier P. DANIEL Le Président.