Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2025, n° 2025000450

*1DE/00/41/73/50* R.G. : 2025000450 P.C. : 2025/58 N° : 231 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [W] [S] , suivant pouvoir du mardi 11 février 2025, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [Q] [G] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Activité : Prospecteur foncier commissionnaire Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° A 750 916 082 (2017A00023) Comparant(e) L'URSSAF CENTRE a assigné Monsieur [U] [Q] [G] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, Monsieur [U] [Q] [G] comparaît à l'audience de ce jour, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [U] [Q] [G] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce son passif et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [U] [Q] [G] [Adresse 4] Activité : Prospecteur foncier commissionnaire Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° A 750 916 082 (2017A00023) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à