Tribunal de commerce d'Orléans, 9 avril 2025, n° 2025000734
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025000734
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/83/92* R.G. : 2025000734 P.C. : 2025/168 N° : 599 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS EXCLUSIVE AUTO [Adresse 2] Activité : Commerce de véhicules d'occasion Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 831 023 494 (2017B00996) Non comparant(e) et non représenté(e) Le Tribunal est saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS EXCLUSIVE AUTO, La société SAS EXCLUSIVE AUTO a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SAS EXCLUSIVE AUTO ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS EXCLUSIVE AUTO n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS EXCLUSIVE AUTO [Adresse 2] Établissement(s) RCS Pontoise (principal) Activité : Commerce de véhicules d'occasion Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 831 023 494 (2017B00996) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 octobre 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 2 juillet 2025, n° 2025003191
- Tribunal de commerce d'Orléans, 2 juillet 2025, n° 2025003197
- Tribunal de commerce d'Orléans, 2 juillet 2025, n° 2025003161
- Tribunal de commerce d'Orléans, 2 juillet 2025, n° 2025003287
- Tribunal de commerce d'Orléans, 27 juin 2025, n° 2025002283
- Tribunal de commerce d'Orléans, 27 juin 2025, n° 2025002285
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.