Tribunal de commerce d'Orléans, 8 avril 2025, n° 2025001162
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025001162
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/83/54* R.G. : 2025001162 P.C. : 2025/161 N° : 565 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 08 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 08 avril 2025, DÉFENDEUR : SARL BATPLUS [Adresse 2] Activité : Entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation tout corps d'état maîtrise d'œuvre, conduction de travaux Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 913 092 482 (2022B00868) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL BATPLUS afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SARL BATPLUS ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL BATPLUS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL BATPLUS [Adresse 2] Activité : Entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation tout corps d'état maîtrise d'œuvre, conduction de travaux Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 913 092 482 (2022B00868) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 octobre 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou to
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.