Tribunal de commerce d'Orléans, 12 mars 2025, n° 2025001223

*1DE/00/41/79/01* R.G. : 2025001223 P.C. : 2025/115 N° : 451 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 05 mars 2025 par : SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l'achat, l […] de sauvegarde n'était pas respecté, Monsieur [T] [E], salarié(e) a comparu, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du Conseil que la société SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 26 septembre 2017 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT, Le Ministère Public requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il ressort des pièces produites au Tribunal que les conditions sont réunies pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l'achat, la vente d'outillage et de tout article s'y rapportant la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances, ass