Tribunal de commerce d'Orléans, 1 octobre 2025, n° 2025004847

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
Date
1 octobre 2025
Numéro
2025004847

Extrait : motifs et dispositif

R.G. : 2025004847 P.C. : 2025/421 N° : 1431 JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 25 septembre 2025 par : SAS JP INGENIERIE [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] Activité : Etude de sol géotechnique Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 892 664 822 (2021B00028) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [O] [E], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [F] [Q], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS JP INGENIERIE, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS JP INGENIERIE [Adresse 1] Activité : Etude de sol géotechnique Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 892 664 822 (2021B00028) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul comp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.