Tribunal de commerce d'Orléans, 16 avril 2025, n° 2025001844

*1DE/00/41/85/55* R.G. : 2025001844 P.C. : 2025/176 N° : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE A la date du 09 avril 2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien […] s paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du Conseil que la société SARL GWENMAELYA a fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 13.02.2019 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation simplifiée, Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de SARL GWENMAELYA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) * [Adresse 2] * [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien des jardins Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 528 148 349 (2010B01313) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux