Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2025, n° 2025001967

*1DE/00/41/88/29* R.G. : 2025001967 P.C. : 2025/221 N° : 743 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 mai 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 13 mai 2025, DÉFENDEUR : SAS LOS CUATES [Adresse 2] Activité : Traiteur de cuisine traditionnelle, produits artisanaux, conseil, formation auprès des professionnels de la restauration, la prestation de tous services se rapportant aux […] B 907 998 371 (2021B02122) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS LOS CUATES afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS LOS CUATES ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte, La créance certaine, liquide et exigible de l'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par l'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS LOS CUATES n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LOS CUATES [Adresse 2] Activité : Traiteur de cuisine traditionnelle, produits artisanaux, conseil, formation auprès des professionnels de la restauration, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus et notamment toutes prestations commerciales administratives, comptables, financières, opérationnelles ou autres Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 907 998 371 (2021B02122) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 no