Tribunal de commerce d'Orléans, 10 juin 2025, n° 2025002109

*1DE/00/41/92/29* R.G. : 2025002109 P.C. : 2025/264 N° : 862 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 10 juin 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 10 juin 2025, DÉFENDEUR : Monsieur [D] [A] [Adresse 2] Activité : Services de déménagement Siren : 979 740 495 (Non inscrit au RCS) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné Monsieur [D] [A] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, Monsieur [D] [A] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [D] [A] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [D] [A] [Adresse 2] Siren : 979 740 495 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un