Tribunal de commerce d'Orléans, 23 avril 2025, n° 2025002129

*1DE/00/41/86/11* R.G. : 2025002129 P.C. : 2025/184 N° : 659 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 22 avril 2025 par : SAS T.C.S. TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 900 577 131 (2021B01146) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [V] [H] [W] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [H] [E], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS T.C.S. TRANSPORT, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS T.C.S. TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 900 577 131 (2021B01146) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation