Tribunal de commerce d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2025002209
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025002209
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/87/13* R.G. : 2025002209 P.C. : 2025/191 N° : 670 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 30 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 avril 2025 par : SAS SASU CST [Adresse 1] Activité : Toutes activités de prestation de centre esthétique soins anti-âge par des techniques numériques non invasives Immatriculé(e) au RCS d'[Localité […] nsieur [S] [H] [J] [U] [K], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS SASU CST se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS SASU CST [Adresse 1] Activité : Toutes activités de prestation de centre esthétique soins anti-âge par des techniques numériques non invasives Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 953 675 915 (2023B01094) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coop
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 10 février 2026, n° 2025006448
- Tribunal de commerce d'Orléans, 10 février 2026, n° 2026000735
- Tribunal de commerce d'Orléans, 10 février 2026, n° 2025006449
- Tribunal de commerce d'Orléans, 10 février 2026, n° 2026000738
- Tribunal de commerce d'Orléans, 10 février 2026, n° 2026000947
- Tribunal de commerce d'Orléans, 10 février 2026, n° 2025006820
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.