Tribunal de commerce d'Orléans, 10 février 2026, n° 2025006448

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 10 février 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : MSA [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS [A] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Travaux forestiers, Bûcheronnage, achats et ventes de bois, exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 949 911 556 (2023B00439) Non comparant(e) et non représenté(e) La société MSA [V] CŒ[Localité 3] DE [Localité 4] a assigné la société SAS [A] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. La société SAS [A] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de la société MSA [V] CŒ[Localité 3] DE [Localité 4] est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société MSA [V] CŒ[Localité 3] DE [Localité 4] pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS [A] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [A] [Adresse 3] Activité : Travaux forestiers, Bûcheronnage, achats et ventes de bois, exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 949 911 556 (2023B00439) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadr