Tribunal de commerce d'Orléans, 10 décembre 2025, n° 2025002899

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 N° 1846 Rôle n° 2025-2899 DEBITEUR SAS MEX IN [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 851 830 463 Dont l'activité est restauration rapide sur place à emporter ou en livraison Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [S] [X] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [A] en la personne de Maître [Y] [A], [Adresse 2], Mandataire […] ataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal, que ledit rapport précise les résultats de la consultation suivante : Sur 20 créanciers interrogés, les réponses ont été les suivantes : […] Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* : Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 4 726,15 € à parfaire (Frais de justice : 368,74 €, AGS : 3 992,41 €, Créances < 500 € : 365,00 €) […] *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif. VI- MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire Judiciaire n'est pas opposé au plan proposé même s'il émet un avis réservé, Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Ministère Public est favorable au plan proposé, En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables, En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Le salarié entendu, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SAS MEX IN [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 851 830 463 selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte des abandons de créances à hauteur de 50 % de la part des cré