Tribunal de commerce d'Orléans, 14 janvier 2026, n° 2025003903
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025003903
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ADS [M] 10 bis rue de la Sente aux Veneurs 45000 Orléans Activité : La réalisation de tous travaux de menuiserie isolation et faux-plafonds. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 751 272 998 (2012B00601) Monsieur [G] [R] [M] 10 bis rue de la Sente aux Veneurs 45000 ORLEANS Siren : (Non inscrit au RCS d'Orléans) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [G] [R] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [P] ET ASSOCIES en la personne de Maître [O] [N], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23.01.2026 soit jusqu'au 23.07.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SARL ADS [M] 10 bis rue de la Sente aux Veneurs 45000 Orléans Activité : La réalisation de tous travaux de menuiserie isolation et faux-plafonds. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 751 272 998 (2012B00601) Monsieur [G] [R] [M] 10 bis rue de la Sente aux Veneurs 45000 ORLEANS Siren : (Non inscrit au RCS d'Orl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.