Tribunal de commerce d'Orléans, 9 septembre 2025, n° 2025002950

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [E] [Y], suivant pouvoir du mardi 09 septembre 2025, DÉFENDEUR : SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL [Adresse 2] Activité : Boulangerie pâtisserie Sandwitcherie traiteur Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 889 802 690 (2020B01345) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL comparaît à l'audience de ce jour, La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL n'est pas en mesure de faire face à son passif et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Enquêteur, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL [Adresse 2] Activité : Boulangerie pâtisserie Sandwitcherie traiteur Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 889 802 690 (2020B01345) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 mars 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise