Tribunal de commerce d'Orléans, 18 février 2026, n° 2025004543

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
18 février 2026
Numéro
2025004543

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 18 février 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS KM TAXIS 300 route d'Orleans 45240 La Ferté-Saint-Aubin Activité : Transport de personnes en taxi Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 831 349 477 (2017B01132) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [Y] [T], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [F] [E], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09 mars 2026 soit jusqu'au 09 septembre 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS KM TAXIS 300 route d'Orleans 45240 La Ferté-Saint-Aubin Activité : Transport de personnes en taxi Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 831 349 477 (2017B01132) Renvoie l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.