Tribunal de commerce d'Orléans, 22 octobre 2025, n° 2025004837
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025004837
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SARL GAMD'ECO [Adresse 2] Activité : Tous travaux de maçonnerie générale et gros œuvre en bâtiment Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 899 081 194 (2021B00866) Non comparant(e) et non représenté(e) Le Tribunal est saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL GAMD'ECO, La société SARL GAMD'ECO a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SARL GAMD'ECO ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL GAMD'ECO n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL GAMD'ECO [Adresse 2] Activité : Tous travaux de maçonnerie générale et gros œuvre en bâtiment Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 899 081 194 (2021B00866) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 avril 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redresseme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.