Tribunal de commerce d'Orléans, 12 novembre 2025, n° 2025005839
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025005839
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 07 novembre 2025 par : SAS Les P'tites Z'occaz [Adresse 1]) [Adresse 2] (principal) Activité : Achat et dépôt pour la revente de vêtements enfants et adultes, jouets, livres, peluches, chaussures, article de puériculture neufs ou d'occasion, sur internet, en boutigues physiques, lors de ve […] e l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [M] [Q] [W] [J] née [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS Les P'tites Z'occaz se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS Les P'tites Z'occaz [Adresse 1]) * [Adresse 2] (principal) Activité : Achat et dépôt pour la revente de vêtements enfants et adultes, jouets, livres, peluches, chaussures, article de puériculture neufs ou d'occasion, sur internet, en boutiques physiques, lors de ventes à domicile, lors de salons professionnels. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 902 106 855 (2021B01471) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.