Tribunal de commerce d'Orléans, 17 décembre 2025, n° 2025005402

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025005402

Extrait : motifs et dispositif

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [B]'S DFECP [Adresse 1] Activité : Travaux de peinture, maçonnerie, vente de véhicules d'occasions, mécanique automobile, épicerie (hors boissons alcoolisées), restauration ambulante, location de véhicules sans chauffeur, vente de vêtements, produits d'hygiènes et cosmétiques, nettoyage et entretien c […] oins de Monsieur le Greffier, Madame [U] [P] [S] et Monsieur [F] [Q] [B], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [V] [A] en la personne de Maître [C] [V], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL [B]'S DFECP en liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SARL [B]'S DFECP [Adresse 1] Activité : Travaux de peinture, maçonnerie, vente de véhicules d'occasions, mécanique automobile, épicerie (hors boissons alcoolisées), restauration ambulante, location de véhicules sans chauffeur, vente de vêtements, produits d'hygiènes et cosmétiques, nettoyage et entretien courant de tous types de bâtiments tels que bureaux, maisons ou appartements, magasins, bâtiments publi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.