Tribunal de commerce d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2026001111

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
Date
4 mars 2026
Numéro
2026001111

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 04 mars 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS VISION RENOV [Adresse 2] Activité : Isolation intérieure, isolation extérieure, isolation des rampants, isolation des combles ainsi que tous travaux du bâtiment. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 932 890 478 (2024B01624) Non comparant(e) et non représenté(e) Le Tribunal est saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS VISION RENOV, La société SAS VISION RENOV a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SAS VISION RENOV ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS VISION RENOV n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS VISION RENOV [Adresse 2] Activité : Isolation intérieure, isolation extérieure, isolation des rampants, isolation des combles ainsi que tous travaux du bâtiment. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 932 890 478 (2024B01624) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 septembre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la ce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.