Tribunal de commerce d'Orléans, 18 février 2026, n° 2026000406
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026000406
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 18 février 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TGR LOGISTIQUE [Adresse 1] Activité : Tant en France qu'à l'étranger, le transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 823 825 906 (2018B01348) Vu la requête avec dispense de convocations déposée le 10 février 2026 par la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [Z] [G], Administrateur Judiciaire de la société SAS TGR LOGISTIQUE aux fins de conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [S] [H] [O] [P] [U], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [Z] [G] entendu(e) en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [X] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [B], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS TGR LOGISTIQUE en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS TGR LOGISTIQUE [Adresse 1] Activité : Tant en France qu'à l'étranger, le transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 823 825 906 (2018B01348) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commercial
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.