Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° J2025000020

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 276 Rôle J2025000020 Rôle nº 2024006857 DEMANDEUR(S) SA [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SARL L'ODYSSEE Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 981 300 494 Madame [R] [Y] née [B], le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], de nationalit […] merce de Tours le 22 avril 2025. La [Adresse 1] a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de mandataire judiciaire, Maître [I] [H], comme suit : * 20 843,66 euros au titre du prêt 829387E, majoré des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 22 avril 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, * 3 296,62 euros au titre du solde débiteur bancaire. Le Tribunal fixera donc au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL L'ODYSSEE les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] CENTRE comme suit : * 20 843,66 euros au titre du prêt 829387E, majorés des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 22 avril 2025 jusqu'au jour de l'arrêté du plan ou de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure, 206 62 euros eu titre du solde déhiteur honosire * 3 296,62 euros au titre du solde débiteur bancaire. Compte tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fera également droit à la demande de sursis à statuer de la [Adresse 1] sur l'appel à caution de Madame [R] [Y] née [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL L'ODYSSEE les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] CENTRE comme suit : * 20 843,66 euros au titre du prêt 829387E, majorés des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 22 avril 2025 jusqu'au jour de l'arrêté du plan ou de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure, * 3 296,62 euros au titre du solde débiteur bancaire. Sursoit à statuer sur l'appel à caution de Madame [R] [Y] née [B], Dit que la partie la plus dilige