Tribunal de commerce de Mende, 7 mars 2025, n° 2025000043

Sur ce Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif définitivement admis dans cette procédure s'élève à 136102.40 €; qu'un projet d'acte de partage portant sur un immeuble appartenant à la débitrice et son ex conjoint est en voie de finalisation; que la part revenant à la liquidation judiciaire dans le cadre de ce partage s'élèverait à la somme de 92618.75 €; que Mme [H] serait par ailleurs propriétaire indivis d'un immeuble situé à [Localité 2] (13) estimé à 400000 €; que la part susceptible de revenir à la procédure serait de l'ordre de 160000 €; qu'il en résulte, au regard de cet actif en voie de recouvrement, que la procédure ne peut en l'état être clôturée; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture de deux ans; Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, N°Rôle 2025000043/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Madame [H] [B] épouse [Q] c/Madame [H] [B] épouse [Q] Proroge de deux ans le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Madame [H] [B] épouse [Q]. Dit que l'affaire sera rappelée à la première audience utile en 2027. Dit les dépens de l'instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.